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L'initiative législative
- L'initiative législative appartient au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs, ainsi qu'a un nombre d'au moins 250.00 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit l'initiative législative doivent provenir d'un quart au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest ai moins 10.000 signatures doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.
- Les questions fiscales, celles ayant un caractère international b'amnistie et la grâce ne peuvent faire l'objet de l'initiative législative des citoyens.
- Le Gouvernement exerce son initiative legislative en transmettant un projet de loi a l'une des Chambres.
- Les députés, les sénateurs et les citoyens qui exercent leur droit a l'initiative législative peuvent présenter des propositions de loi.
- Les propositions de loi sont soumises en premier lieu a l'adoption
