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état de siège et de b'état d'urgence;
- f) les infractions, les peines et le régime de leur exécution;
- g) b'octroi de l'amnistie ou de la grâce collective;
- h) l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministère public et de la Cour des Comptes;
- i) le statut des fonctionnaires publics;
- j) le contentieux administratif;
- k) le régime juridique général de la propriété et des successions;
- l) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats et la protection sociale;
- m) b'organisation général de l'enseignement;
- n) le régime général des cultes;
- o) l'organisation de b'administration locale, du territoire, ainsi que le régime général relatif à l'autonomie locale;
- p) la procédure d'établissement de la zone économique exclusive;
- r) les autres domaines pour lesquels, dans la Constitution, es prévue l'adoption de lois organiques
Article 73:
