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des votes ni des opinions politiques exprimées dans l'exercice de leur mandat.
Article 71: L'indemnité et les autres droits
- Les députés et les sénateurs reçoivent une indemnité mensuelle. Le montant de l'indemnité et les autres droits sont établis par la loi.
Section 3: Le procédure législative
Article 72: Les catégories de loi
- Le Parlement adopte des bois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.
- Les lois constitutionnelles sont les lois portant révision de la Constitution.
- Par la loi organique sont regimbements:
- a) le système électoral;
- b) l'organisation et le fonctionnement des partis politiques;
- c) l'organisation et le déroulement du referendum;
- d) l'organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays;
- e) le régime de b'
