Cette page n’a pas encore été corrigée
de toute fonction publique d'autorité, exception faite de celle de membre du Gouvernement.
- Les autres incompatibilités sont établies pan une loi organique.
Article 69: L'immunité parlementaire
- Un député ou un sénateur ne peut être détenu, arrêté, perquisitionné ou poursuivi en justice, en matière criminelle ou correctionnelle, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie et apnées avoir été entendu. La compétence de jugement appartient à la Cour suprême de Justice.
- En cas de flagrant délit, le député ou le sénateur peut être détenu et subir une perquisition. Le ministre de la Justice informe aussitôt le président de la Chambre de la détention et de la perquisition Au cas où la Chambre saisie constate que la détention n'est pas fondée elle décide immédiatement la révocation de cette mesure de cette mesure.
Article 70: L'indépendance des opinions
- Les députés et les sénateurs ne peuvent être rendus responsables juridiquement
