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de tenir certaines séances huis clos.

Section 2: Le statut des députés et des sénateurs

Article 66: La mandat représentatif

  1. Dans l'exercice de 1eur mandat, les députés et les sénateurs sont au service du peuple.
  2. Tout mandat impératif est nul.

Article 67: Le mandat des députés et des sénateurs

  1. Les députés et les senteurs commencent l'exercice de leur mandat a la date de réunion légale de la Chambre dois font partie, sous réserve de validation.
  2. La qualité de député ou d sénateur cesse à la date de la réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission, de perte des droits électoraux, d'incompatibilité ou de décès.

Article 68: Les incompatibilités

  1. Nul ne peut être, en même temps, député et sénateur.
  2. La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice