Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/39

Cette page n’a pas encore été corrigée

L'organisation intérieure

  1. L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis pan leur propre règlement. Les ressources financières des Chambres sont prévues dans les budgets qu'elles approuvent.
  2. Chaque Chambre élit son bureau permanent. Le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat sont élus pour la durée des mandats respectifs des Chambres. Les autres membres des bureaux permanents sont élus au début de chaque session. Les membres des bureaux permanents peuvent être révoqués avant l'expiration de leurs mandats respectifs.
  3. Les députés et les sénateurs peuvent s'organiser en groupes parlementaires, conformément an règlement de chaque Chambre.
  4. Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut établir des commissions d'enquête on d'autres commissions spéciales. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes.
  5. Les bureaux permanents et les commissions parlementaires sont constitués conformément a la configuration politique de chaque Chambre.

Article 62: Les séances communes