Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/37

Cette page n’a pas encore été corrigée

Titre III: Les autorités publiques

Chapitre Ier: Le Parlement

Section 1re: Organisation et fonctionnement

Article 58: Le rôle et la structure

  1. Le Parlement est l'organe représentatif suprême du peuple roumain et i'unique autorité législative du pays.
  2. Le Parlement est formé de la Chambre des Députés et du Sénat.

Article 59: L'élection des Chambres

  1. La Chambre des Députés et le Sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, conformément à la loi électorale.
  2. Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement, ont droit chacune a un siège de député, dans les conditions fixées pan la loi électorale. Les citoyens d'une minorité nationale ne