Cette page n’a pas encore été corrigée
Titre III: Les autorités publiques
Chapitre Ier: Le Parlement
Section 1re: Organisation et fonctionnement
Article 58: Le rôle et la structure
- Le Parlement est l'organe représentatif suprême du peuple roumain et i'unique autorité législative du pays.
- Le Parlement est formé de la Chambre des Députés et du Sénat.
Article 59: L'élection des Chambres
- La Chambre des Députés et le Sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, conformément à la loi électorale.
- Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement, ont droit chacune a un siège de député, dans les conditions fixées pan la loi électorale. Les citoyens d'une minorité nationale ne