Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/36

Cette page n’a pas encore été corrigée

sont déterminés par une loi organique.

  1. L'avocat du peuple ne peut remplir aucune autre fonction publique ou privée.

Article 56: L'exercice des attributions

  1. L'avocat du peuple exerce ses attributions d'office ou sur requête des personnes lésées dans leurs droits et leurs libertés, dans les limites déterminées par la loi.
  2. Les autorités publiques sont tenues d'assurer à l'avocat du peuple le soutien nécessaire dans l'exercice de ses attributions.

Article 57: Le rapport devant le Parlement

L'avocat du peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an on a la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la législation on des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des libertés des citoyens.