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publique, par un acte administratif ou pan le fait qu'il n'a pas été répondu à sa requête dans le délai prévu par la loi, a le droit d'obtenir la reconnaissance du droit invoqué, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi.
- Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont établies par une loi organique.
- L'Etat est matériellement responsable, conformément a la loi, des préjudices causes pas les erreurs judiciaires commises ions des procès pénaux.
Article 49: La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés
- L'exercice de certains droits on de centaines libertés peut être restreint uniquement par la loi et seulement s'il s'impose, selon le cas, pour: protéger la sécurité nationale, l'ordre, la santé on la morale publique, les droits et les libertés des citoyens; le déroulement de l'instruction pénale; prévenir les conséquences d'une calamité naturelle ou d'un sinistre extrêmement grave.
- La restriction doit être proportionnelle a la situation l'ayant déterminée et ne peut porter atteinte à l'existence du droit on de la liberté.
