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personnes handicapées
- Les personnes handicapées jouissent d'une protection spéciale. L'Etat assure la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention, de traitement, de réadaptation, d'enseignement, d'instruction et d'intégration sociale des personnes handicapées, respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs.
Article 47: Le droit de pétition
- Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques par des pétitions formulées uniquement au nom des signataires.
- Les organisations légalement constituées ont le droit d'adresser des pétitions exclusivement an nom des collectifs qu'elles représentent.
- L'exercice du droit de pétition est exempt de taxe.
- Les autunites publiques sont tenues de répondre aux pétitions dans les délais et les conditions établis conformément à la loi.
Article 48: Le droit de la personne lésée par une autorité publique
- Toute personne lésée dans un de ses droits par une autorité
