Cette page n’a pas encore été corrigée
Pour des travaux d'intérêt général, l'autorité publique peut faire usage du sous-sol de toute propriété immobilière, avec l'obligation de dédommager le propriétaire pour les dégâts causes an terrain, aux plantations ou aux constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables a l'autorité.
- La valeur des dédommagements prévus aux alinéas (3) et (4) est établie d'un commun accord avec le propriétaire on, en cas de divergence, par la voie de la justice.
- Le droit de propriété oblige au respect des charges concernant la protection du milieu environnant et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propriétaire.
- La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. Le caractère licite de l'acquisition est présumé.
- Les biens destinés on utilisés pour commettre des infractions ou des contraventions on ceux qui en résultent ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi.
Article 42:
