Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/25

Cette page n’a pas encore été corrigée

vote a partir de l'âge de dix-huit ans accomplis jusqu'à la date des élections comprise.

  1. N'ont pas le droit de vote les débiles ou les aliénés mentaux, places sous interdiction, ni les personnes condamnées, par décision judiciaire définitive, a la perte des droits électoraux.

Article 35: Le droit d'être élu

  1. Ont le droit d'être élus les citoyens ayant le droit de vote, qui remplissent les conditions prévues a l'article 16, alinéa (3), s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformément a l'article 37 alinéa (3).
  2. Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt-trois ans révolus jusqu'à la date des élections comprise, pour être élus à la Chambre des Députés ou aux organes locaux et d'au moins trente-cinq ans, pour être élus au Sénat ou a la fonction de Président de la Roumanie.

Article 36: La liberté de réunion

Les meetings, les manifestations, les processions ou toute autre réunion sont libres et ne peuvent s'organiser et se dérouler que de manière pacifique et sans aucune arme.

Article 37: Le droit d'association