Cette page n’a pas encore été corrigée
Le droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du pays, d'émigrer ainsi que de revenir dans son pays est assure à tout citoyen.
Article 26: La vie intime, familiale et privée
- Les autorités publiques respectent et protègent la vie intime, familiale et privée.
- Toute personne physique a le droit de disposer d'elle-même, si elle ne viole pas les droits et les libertés d'autrui, l'ordre public ou les bonnes mœurs.
Article 27: L'inviolabilité du domicile
- Le domicile et la résidence sont inviolables. Nul ne peut pénétrer ni demeurer dans le domicile ou dans la résidence d'autrui sans le consentement de celui qui y habite.
- Il peut être dérogé aux dispositions prévues a l'alinéa (1) dans les circonstances suivantes:
- a) pour exécuter un mandat d'arrestation ou une décision judiciaire;
- b)
