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La mise en liberté de la personne détenue ou arrêtée est obligatoire, si les motifs ayant déterminé ces mesures ont cessé.
- La personne en état de détention préventive a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution.
- Jusqu'a ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive, toute personne est présumée innocente.
- Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans tes conditions et sur la base de ta loi.
Article 24: Le droit a la défense
- Le droit a la défense est garanti.
- Pendant la durée du procès, les parties ont droit a l'assistance d'un avocat, de leur choix ou commis d'office.
Article 25: La libre circulation
- Le droit a la libre circulation, dans te pays et a l'et ranger, est garanti. La loi détermine les conditions de l'exercice de ce droit.
