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En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté.
Article 21: Le libre accès a la justice
- Toute personne peut s'adresser à la justice pour la protection de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes.
- Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce droit.
Chapitre II: Les droits fondamentaux et libertés fondamentales
Article 22: Le droit a la vie et à l'intégrité physique et psychique
- Le droit a la vie, ainsi que le droit a l'intégrité physique et psychique de la personne sont garantis.
- Nul ne peut être soumis a ta torture ni a aucune punition ou traitement inhumain ou dégradant.
- La peine de mort est interdite.
Article 23:
