Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/11

Cette page n’a pas encore été corrigée

Les syndicats sont constitués et exercent leur activité conformément a leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la protection des droits et à la promotion des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés.

Article 10: Les relations internationales

La Roumanie entretient et développe des relations pacifiques avec tous les Etats et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondées sur les principes et sur les autres normes généralement admis du droit international.

Article 11: Le droit international et la droit interne

  1. L'Etat roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par les traités auxquels il est partie.
  2. Les traités ratifiés par le Parlement, conformément a la loi, font partie du droit interne.

Article 12: Les symboles nationaux

  1. Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées