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Article 25
L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres du parlement.
Article 26
(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a — Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
- — La sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
- — Le régime des libertés publiques ;
- — Le droit du travail , le droit syndical, le régime de la protection sociale,
- — Les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale.
b — Le statut des personnes et le régime de biens :
- — La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- — Le régime des obligations civiles et commerciales ;
- — Le régime de la propriété mobilière et immobilière.
c — L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant :
- — Le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et locales et le régime des consultations référendaires ;
- — Le régime des associations et des parties politiques ;
- — L’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
- — Les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
- — L’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ;
- — La détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie.
