Chapitre IV : Des principes applicables
Article 60
La Commission s'inspire du droit international relatifs aux droits de l'Homme et des Peuples, notamment des dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l'Homme et des Peuples, des dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, de la déclaration Universelle des droits de l'Homme, des dispositions des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l'Homme et des Peuples ainsi que des dispositions de divers instruments adoptés au sein d'institutions spécialisées des Nations Unies dont sont membres les parties à la présente Charte.
Article 61
La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, les pratiques conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme et des Peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine.
Article 62
Chaque partie s'engage à présenter tous les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte.
Article 63
1. La présente Charte sera ouverte à la signature, à la ratification ou à l'adhésion des États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine.
2. Les instruments de ratification ou d'adhésion de la présente Charte seront déposés auprès du secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine.
3. La présente Charte entrera en vigueur trois mois après la réception par le secrétaire Général, des instruments de ratification ou d'adhésion de la majorité absolue des États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine.
