Article 39
1. En cas de décès ou de démission d'un membre de la Commission, le Président de la Commission en informe immédiatement le secrétaire Général de l'OUA qui déclare le siège vacant à partir de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend effet.
2. si de l'avis unanime des autres membres de la Commission, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de caractère temporaire, ou se trouve dans l'incapacité de continuer à les remplir, le Président de la Commission en informe le secrétaire général de l'Organisation de l'Unité Africaine qui déclare alors le siège vacant.
3. dans chacun des cas prévus ci-dessus, la conférence des Chefs d'État et de Gouvernement procède au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant pour la portion du mandat restant à courir, sauf si cette portion est inférieure à six mois.
Article 40
Tout membre de la Commission conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur.
Article 41
Le secrétaire Général de l'OUA désigne un secrétaire de la Commission et fournit en outre le personnel et les moyens et services nécessaires à l'exercice effectif des fonctions attribuées à la Commission. L'OUA prend à sa charge le coût de ce personnel et de ces moyens et services.
Article 42
1. La Commission élit son Président et son Vice-Président pour une période de deux ans renouvelable.
2. Elle établit son Règlement intérieur.
3. Le quorum est constitué par sept membres.
4. En cas de partage des voix au cours des votes, la voix du Président est prépondérante.
5. Le secrétaire Général de l'OUA peut assister aux réunions de la Commission. il ne participe ni aux délibérations, ni aux votes, il peut toutefois être invité par le Président de la Commission à y prendre la parole.
