5. L'expulsion collective d'étranger est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux.
Article 13
1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentant librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.
2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leur pays.
3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.
Article 14
Le droit de propriété est garanti. il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.
Article 15
Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal.
Article 16
1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
2. Les États parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de maladie.
Article 17
1. Toute personne a droit à l'éducation.
2. Toute personne peut prendre part librement à la vie culturelle de la communauté.
3. La promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté, constituent un devoir de l'État dans le cadre de la sauvegarde des droits de l'homme.
