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nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
- l'Amnistie ;
- l'Organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
Le régime électoral du Président de la République, des membres de l'Assemblée Nationale et des Assemblées Locales ;
- la création des catégories d’établissements publics ;
- le statut Général de la Fonction Publique ;
- le statut des Personnels militaires, des Forces de sécurité Publique et assimilés ;
- l'organisation générale de l'administration ;
- l'organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;
- l'état de siège et l'état d'urgence.
