Le pouvoir exécutif est confié au Conseil des ministres qui constitue le pouvoir auquel sont soumises les forces
armées. Il exerce, notamment, les prérogatives suivantes:
1) II établit la politique générale de l’Etat dans tous les domaines, élabore les projets de lois et les décrets
réglementaires et prend les décisions nécessaires pour leur mise en application.
2) II veille à l’exécution des lois et règlements, et supervise les activités de tous les organismes de l’Etat sans
exception:
administrations et établissements civils, militaires et sécuritaires.
3) II nomme les fonctionnaires de l’Etat et met fin à leurs services. Il accepte leur démission conformément à la
loi.
4) II dissout à la demande du Président de la République la Chambre des députés si celle-ci, sans raison de force
majeure, s’abstient de se réunir durant toute une session ordinaire ou tout au long de deux sessions
extraordinaires successives dont la durée de chacune n’est pas inférieure à un mois, ou en cas de rejet du budget
dans son ensemble dans le but de paralyser l’action du Gouvernement. Ce droit ne peut être exercé une
deuxième fois pour les mêmes raisons qui ont entraîné la dissolution de la Chambre la première fois.
5) Le Conseil des ministres se réunit périodiquement en un siège qui lui est propre. Le Président de la
République en préside les réunions lorsqu’il y assiste. Le quorum légal pour ses réunions est des deux tiers de
ses membres. Les décisions y sont prises par consensus, ou si cela s’avère impossible, par vote, et les décisions
sont alors prises à la majorité des présents. Quant aux questions fondamentales elles requièrent l’approbation
des deux tiers des membres du Gouvernement tel que le nombre en a été fixé dans le décret de formation. Les
questions suivantes sont considérées comme fondamentales:
La révision de la Constitution, la proclamation de l’état d’urgence et sa levée, la guerre et la paix, la mobilisation
générale, les accords et traités internationaux, le budget général de l’Etat, les programmes de développement
globaux et à long terme, la nomination des fonctionnaires de la première catégorie ou équivalent, la révision des
circonscriptions administratives, la dissolution de la Chambre des députés, la loi électorale, la loi sur la
nationalité, les lois concernant le statut personnel et la révocation des ministres.
Article 66
Nul ne peut être ministre s’il n’est libanais, et s’il ne remplit les conditions requises pour être éligible à la Chambre des députés. Les ministres ont la direction des services de l’Etat qui relèvent de leurs départements respectifs. Ils assurent, chacun en ce qui le concerne, l’application des lois et des règlements. Les ministres sont solidairement responsables devant la Chambre des députés de la politique générale du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.
