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Le membre de la Chambre représente toute la Nation. Aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs.
Article 28
II n’y a aucune incompatibilité entre les mandats de sénateur ou de député et la charge de ministre. Toutefois, le nombre des ministres pris dans les deux Chambres ne peut dépasser trois.
Article 29
Les cas d’inaptitude à la qualité de député sont déterminés par la loi.
Article 30
Les députés sont seuls compétents pour juger de la validité de leur mandat. Aucun mandat ne peut être invalidé qu’à la majorité des deux tiers du total des membres.
Cet article sera abrogé d’office aussitôt que sera institué le Conseil Constitutionnel et mise en application la loi le concernant.
