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Pendant le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.
Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu’il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.
Fait à Paris, le 4 octobre 1958.
RENÉ COTY.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
C. DE GAULLE
| Le Ministre d’Etat, GUY MOLLET |
Le Ministre d’Etat, PIERRE PFLIMLIN |
| Le Ministre d’Etat, FÉLIX HOUPHOUET-BOIGNY |
Le Ministre d’Etat, LOUIS JACQUINOT |
| Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, ANDRÉ MALRAUX |
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, MICHEL DEBRÉ |
| Le Ministre des Affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE |
Le Ministre de l’Intérieur, ÉMILE PELLETIER |
| Le Ministre des Armées, PIERRE GUILLAUMAT |
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, ANTOINE PINAY |
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