directement par l'empereur ne peut excéder cent cinquante.
Article 11
Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée à la dignité de sénateur.
Article 12
Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. - Il est voté par ministère. - La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en Conseil d'Etat. - Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853.
Article 13
Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante. -
