ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. - Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. - Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. - Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session.
Article 5
Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de l’empereur.
