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Sénatus- Consulte du 25 décembre 1852 Portant interprétation et modification de la Constitution
Article 1
L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties.
Article 2
L'empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d’Etat.
Article 3
Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modification de tarif qui y sont stipulées.
Article 4
Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont
