- deux députés titulaires et deux députés suppléants, élus par l’Assemblée nationale ;
- deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus par le Sénat.
Le Ministère public est représente par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.
Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffer en chef de la Cour de Cassation.
Art. 117 - L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique.
SOUS-TITRE IV De la Haute Cour Constitutionnelle
Art. 118 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :
- statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, des conventions interprovinciales et des règlements autonomes édictés par le Pouvoir central.
- règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou entre l’État et une ou plusieurs provinces autonomes ou entre deux ou plusieurs provinces autonomes ;
- statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des lois statutaires et des lois adoptées par les provinces autonomes ;
- statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs.
Art. 119 - La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres dont le mandat dure sept ans.
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont désignés par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est nommé par décret du Président de la République. désignation des autres membres est constatée par décret du Président de la République.
