- les relations internationales ;
- la nationalité et le passeport ;
- la Banque centrale et le régime d’émission de la
— la circulation des personnes ;
— les règles de procédure civile et commerciale ;
- les règles de procédure administrative et financière ;
- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur organisation et les règles de procédures qui leur sont applicables ;
— l’organisation de la famille, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la détermination des crimes et délit ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;
- les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;
— le régime juridique de la propriété et des droits réels, et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’expropriation, ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l’État
— la création de catégorie d’établissements publics ;
- les ressources stratégiques.
II. - La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l’organisation de la défense nationale et de l’utilisation des Forces armées ou des Forces de l’ordre par les autorités civiles ;
— du statut général des fonctionnaires civils et militaires et des agents publics de l’État et des statuts particuliers ;
— du cadre juridique des rapports entre employeurs et salariés : du droit syndical et du droit de grève ;
- des transferts de propriété d’entreprise ou d’organisme du secteur public au secteur privé et inversement ;
— de l’organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d’activités juridique, économique, sociale et culturelle ;
— de la protection de l’environnement. III - Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :
- fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures perçues au profit du budget de l’État ;
- prend en considération la proportion des recettes publiques devant revenir à l’État et aux provinces autonomes ainsi que la nature et les taux maxima des
