Il est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 91 et 94 ci- dessous.
Le Gouvernement dispose de l’Administration et des Forces armées.
Art. 62 - Les fonctions de membre
Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice tout mandat public électif, de toute fonction représentation professionnelle, de tout emploi public de toute autre activité professionnelle rémunérée.
Art. 63 - Le Premier Ministre Chef du Gouvernement, conduit la politique générale de l’État, dirige l’action du Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels.
Il a l’initiative des lois.
Il arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le bureau d ’une Assemblée parlementaire.
Il assure l’exécution des lois.
Il exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 54 alinéa 3.
Il veille a l’exécution des décisions de justice.
Il négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification.
Il saisit, en tant que de besoin, les organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’État.
Il assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, la sécurité intérieure et de la défense.
Il préside le Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en œuvre de la politique générale de défense ; il dispose du Secrétariat Général de la Défense. Il détermine par décret l’organisation les attributions de ces organismes.
Il supplée le Président de la République, en cas d’absence, dans la présidence du Conseil Supérieur de la Défense Nationale.
Il est le Chef de l’Administration.
Sous réserve des dispositions de l’article 54 alinéa 4, il nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’État.
