d’autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral.
Art. 107. La législation fédérale déterminera :
a. L’organisation du Ministère public fédéral ;
b. Quels délits seront dans la compétence du Tribunal fédéral, ainsi que les lois pénales à appliquer ;
c. Les formes de la procédure fédérale, qui sera publique et orale ;
d. Ce qui concerne les frais de justice.
V. Dispositions diverses.
Art. 108. Tout ce qui concerne le siège des autorités de la Confédération est l’objet de la législation fédérale.
Art. 109. Les trois principales langues parlées en Suisse, l’allemand, le français et l’italien, sont langues nationales de la Confédération.
Art. 110. Les fonctionnaires de la Confédération sont responsables de leur gestion. Une loi fédérale déterminera d’une manière plus précise ce qui tient à cette responsabilité.
CHAPITRE III.
Révision de la Constitution fédérale.
Art. 111. La Constitution fédérale peut être révisée en tout temps.
Art. 112. La révision a lieu dans les formes statuées par la législation fédérale.
Art. 113. Lorsqu’une Section de l’Assemblée fédérale décrète la révision de la Constitution fédérale et que l’autre Section n’y consent pas, ou bien lorsque 50,000 citoyens suisses ayant droit de voter demandent la révision, la question de savoir si la
