II
DE LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS INFÉRIEURS.
Ce n’est pas assez d’avoir établi la responsabilité des ministres ; si cette responsabilité ne commence pas à l’exécuteur immédiat de l’acte qui en est l’objet, elle n’existe point. Elle doit peser sur tous les degrés de la hiérarchie constitutionnelle. Lorsqu’une route légale n’est pas tracée, pour soumettre tous les agents à l’accusation qu’ils peuvent tous mériter, la vaine apparence de la responsabilité n’est qu’un piège, funeste à ceux qui seraient tentés d’y croire. Si vous ne punissez que le ministre qui donne un ordre illégal et non l’instrument qui l’exécute, vous placez la réparation si haut, que souvent on ne peut l’atteindre : c’est comme si vous prescriviez à un homme, attaqué par un autre, de ne diriger ses coups que sur la tête et non sur le bras de son agresseur, sous le prétexte que le bras n’est qu’un instrument aveugle, et que dans la tête est la volonté et par conséquent le crime.
Mais, objecte-t-on, si les agents inférieurs peuvent être punis, dans une circonstance quelconque, de leur obéissance, vous les autorisez à juger les mesures du gouvernement avant d’y concourir. Par cela seul, toute son action est entravée. Où trouvera-t-il des agents si l’obéis-
