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DONE at Rome this 4th day of November 1950 in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall remain deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary-General shall transmit certified copies to each of the signatories. FAIT à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.

For the Government of the Kingdom of Belgium :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
PAUL VAN ZEELAND

For the Government of the Kingdom of Denmark :
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark :
O. C. MOHR

For the Government of the French Republic :
Pour le Gouvernement de la République française :
SCHUMAN

For the Government of the German Federal Republic :
Pour le Gouvernement de la République fédérale allemande :
WALTER HALLSTEIN