Page:Condorcet - Sur l’étendue des pouvoirs de l’Assemblée nationale.djvu/10

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
(10)

Si on considere ces maximes générales relativement à un état où l’on reconnoît un chef héréditaire et non responsable du pouvoir exécutif, on voit qu’elles s’appliquent aisément aux agens nécessaires et responsables de ce même pouvoir. Ainsi, la constitution doit les rendre dépendans de la loi, et non de la volonté du pouvoir législatif ; mais tant que cette constitution se fait encore, ils doivent être sous la dépendance immédiate du pouvoir constituant, c’est-à-dire choisis par lui, et révocables. par sa volonté.

Comment, en effet, une constitution nouvelle pourroit-elle être établie par les interpretes de la volonté nationale, si ceux qui doivent exécuter cette volonté en sont indépendans ? Comment peut-il exister un droit d’agir isolé, même dans son principe, du droit de vouloir ? Sous une constitution libre, le pouvoir de faire les loix et celui de les exécuter obéissent à une volonté commune, à celle qui a formé la constitution. Sous une constitution qui se forme, c’est donc à la même volonté, à celle du pouvoir consti-