2o. Les lois de police : elles se partagent en deux classes. Les unes ont pour objet de déterminer les sacrifices que chaque citoyen peut être obligé de faire de sa liberté au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique. C’est un véritable droit que l’homme acquiert en vivant en société, et par conséquent il n’est pas injuste de soumettre les individus à sacrifier à ce droit une partie de leur liberté. La deuxième espèce des lois de police a pour objet de régler la jouissance des choses communes, comme les rues, les chemins, etc.
3o. Les lois civiles qui se distinguent en cinq espèces : celles qui déterminent à qui doit appartenir la propriété, comme les lois sur les successions, etc. ; celles qui règlent les moyens d’acquérir la propriété, comme les lois sur les ventes ; celles qui règlent l’exercice du droit de propriété, dans les cas où cet exercice peut nuire à la propriété d’un tiers ; celles qui assurent la propriétés comme les lois sur les hypothèques sur les débiteurs, etc. ; celles enfin qui statuent sur l’état des personnes.
Sur tous ces objets il faut des lois de
