ni se séparer, ni suspendre un instant ses séances, que cette partie de ses décrets n’ait été absolument exécutée. C’est alors seulement que l’hypothèque offerte sur les biens du clergé, sui" les domaines, inspirera de la confiance, parce que l’on verra les hommes qui seront chargés de préparer les ventes et d’y présider ; et c’est alors qu’on pourra ou faire des emprunts, ou créer des billets nationaux, ou donner aux anciens effets un mouvement qui en tienne lieu, si la création de billets de ce genre effraye encore.
V. Si, à la loi criminelle déjà promulguée, l’assemblée ajoute une loi du même genre pour adoucir le code pénal, et l’établissement des jurés, elle aura rempli tout ce que les circonstances permettent d’attendre d’elle sur la réforme de la jurisprudence. Les réformes dans le code civil, la concordance entre les diverses coutumes doivent être renvoyées aux sessions suivantes.
Les parlements, réduits parla constitution à n’être que des tribunaux, dépouillés de la justice criminelle par l’établissement des jurés, et de la police par celui des municipalités, ne seront plus à craindre, et se trouveront liés par un enregistrement libre qu’aucun n’osera refuser. L’exécution des arrêtés du 4 août exige des tribunaux civils en pleine activité. Tout grand changement dans les tribunaux de ce genre demande du temps, entraîne des difficultés ; il sera donc plus utile délaisser à une autre législature le soin de celle réforme, sur laquelle toutes les assemblées provinciales seraient consultées :
