Ainsi, par exemple, toute nomination de juges ou jurés autrement que par l’élection des justiciables, toute institution d’un tribunal perpétuel se recrutant lui-même, ou nommé par un corps de citoyens ou par un magistrat suprême, etc., doivent être proscrites par une déclaration de droits.
7° Dans plusieurs de ces déclarations, on exempte du service militaire forcé ceux qui, par raison de conscience, ne se croient pas permis de porter les armes. C’est ici un privilège accordé aux gens qui professent une certaine opinion, et par conséquent une violation du droit général. Le principe qui ferait respecter la conscience particulière dans ce qui serait vraiment du ressort des lois, n’est qu’un encouragement au fanatisme. Il ne serait pas juste de forcer au service un homme dont les soins seraient indispensables à sa famille, et d’en exempter un Quaker ou tel autre sectaire. Mais l’exemption générale de tout service militaire forcé doit faire partie d’une déclaration de droits. L’appel au service doit être libre, et la punition du refus est la honte attachée partout à la poltronnerie. L’opinion prononcerait alors seule sur le motif légitime ou non légitime du refus.
XXII.
Le meilleur moyen d’obtenir une déclaration de droit bien complète serait d’encourager les hommes éclairés à en dresser séparément un modèle. En comparant entre eux ces différents ouvrages, non seulement on jugerait de l’ordre plus ou moins métho-
