Proposée le .........., admise et renvoyée au bureau le .........., rapportée et délibérée le .........., conformément à ce qui est prescrit par la constitution, ou en vertu de la délibération d’urgence du ..........
Toute loi ou décret qui serait rendu sans que ces formalités aient été remplies, n’aura pas force de loi, et ne pourra recevoir aucune exécution.
Il sera formé tous les mois, dans le sein du corps législatif, un bureau composé de treize membres, qui sera chargé de faire un rapport sur tous les projets de lois ou de décrets qui auront été admis et qui lui seront renvoyés.
Les membres du bureau seront nommés par un double scrutin de présentation et d’élection.
La liste de présentation sera de vingt-six noms.
Le scrutin d’élection se fera par un bulletin à une seule colonne ; chaque membre de l’assemblée portera sur son bulletin les treize candidats qu’il préfé-
