Le refus d’acceptation exprime, au contraire, que les citoyens ne trouvent point dans cette constitution cette garantie certaine, ou que même le plan qui leur est soumis viole leurs droits au lieu de les défendre.
Or, l’un ou l’autre de ces vœux, formé d’après l’examen même isolé du plan tout entier, exprime une opinion prise en connaissance de cause, une volonté déterminée d’après les motifs qui doivent la diriger.
Il ne suffit point, pour accepter, qu’une portion de ce plan mérite l’approbation générale, il est nécessaire que toutes les parties en paraissent dignes ; pour le rejeter, au contraire, il suffit qu’aux yeux de la majorité, quelques-unes offrent des dangers réels, et que l’approbation ne puisse s’étendre à la totalité de l’ouvrage : ce vœu peut donc être émis avec une instruction suffisante ; la forme sous laquelle il est demandé laisse une entière liberté. Le peuple n’a véritablement délégué que la fonction de rédiger la constitution, fonction qu’il ne peut exercer ; et le refus, comme l’acceptation, exprime ensuite son véritable vœu.
Dans les autres circonstances où nous proposons de consulter le peuple, suivant la même forme, nous avons eu soin de nous conformer aux mêmes principes ; il ne s’agit que de questions simples sur lesquelles la réponse est entièrement libre, et n’est point influencée par la manière de la poser, puisque cette forme n’est jamais appliquée qu’à des cas où le refus de ce qui est proposé exprime, autant que
