À cette même époque, le rapport du nombre des condamnations prononcées à la majorité minima de sept voix contre cinq, au nombre total des accusés, a été 0,07, et il a aussi très peu varié d’une année à une autre. En retranchant cette fraction de 0,61, il reste 0,54 pour la proportion des condamnations qui ont eu lieu à plus de sept voix contre cinq ; le rapport du nombre des acquittements à celui des accusés, aurait donc été 0,46, si l’on eût exigé une majorité d’au moins huit voix contre quatre ; or, c’est effectivement ce qui est arrivé pendant l’année 1831, de sorte que la différence entre ce rapport conclu des années précédentes et celui qui a été observé, ne se trouve que dans les millièmes, que j’ai négligés dans ces citations.
» En 1832, en conservant la même majorité minima qu’en 1831, la loi a prescrit la question des circonstances atténuantes, entraînant, dans le cas de l’affirmative, une diminution de peine ; l’effet de cette mesure a dû être de rendre plus faciles les condamnations par les jurys ; mais dans quelle proportion ? C’est ce que l’expérience seule pouvait apprendre, et qu’on ne pouvait pas calculer d’avance, comme l’augmentation des acquittements, qui avait eu lieu par un changement dans la plus petite majorité. L’expérience a fait voir qu’en 1832 la proportion des acquittements s’est abaissée de 0,46 à 0,41; elle est restée la même, à un millième près, dans l’année 1833, pour laquelle la législation n’a pas changé : le rapport du nombre des condamnations à celui des accusés, avant, pendant et après 1831, a donc été successivement 0,61, 0,54, 0,59, de manière que l’influence de la question des circonstances atténuantes sur l’esprit des jurés s’est trouvée moindre, dans le rapport de 0,2 à 0,7, ou de 2 à 7, que l’effet d’une voix de plus exigée dans la majorité.
» Pendant ces deux années 1832 et 1833, le nombre des procès politiques soumis aux cours d’assises a été considérable ; on l’a retranché du nombre total des procès criminels, dans l’évaluation qui a donné 0,41 pour la proportion des acquittements ; en y ayant égard, on trouve que cette proportion s’élèverait à près de 0,43 ; ce qui montre déjà l’influence du genre des affaires sur le nombre des acquittements prononcés par les jurys. Cette influence est rendue tout-à-fait évidente dans les comptes généraux ; les procès criminels y sont classés en deux divisions principales : ceux qui ont pour objet des vols ou attentats contre les propriétés ; ceux qui se rapportent à des attentats contre les personnes, et dont le nombre est généralement le tiers de celui des premiers, ou le quart du nombre total des affaires. Dans la première division, le rapport du nombre des acquittements
