ture, sont inscrits sur un rôle affiché au secrétariat général du conseil, afin que les parties puissent être averties, et produire leurs mémoires par écrit dans le cours d'un mois pour tout délai.:
§ IV. Division et Service ordinaire et extraordinaire, et en Section. — Ordre du travail.
32. Les membres du conseil d'état sont divisés en service;ordinaire et en service extraordinaire.
- Les listes du service ordinaire et du service extraordinaire sont arrêtées par le roi tous les six mois.
33. Le conseil législatif et le conseil des auditeurs se divisent en trois sections, savoir : Section de législation et du culte ; section de l'intérieur et des finances ; section de la guerre et de la marine.
34. Les sections font l'examen préalable et le dépouillement des affaires renvoyées au conseil législatif et au conseil des auditeurs. Un des membres de la section en fait le rapport.
- Le conseil des consulteurs, le conseil législatif et le conseil des auditeurs, rédigent en séance particulière leur avis sur les objets qui leur ont été renvoyés, et en forment des projets de loi, de règlement, décret ou décision.
- Ces projets sont présentés par les présidens de chaque conseil au roi qui, avant de les adopter, en ordonne le renvoi au conseil d'état.
35. Le conseil d'état est présidé par le roi, et en son absence par un grand officier de la couronne, ou un conseiller consulteur, désigné à cet effet par Sa Majesté.
36. Le conseil d'état n'a que voix consultative.
37. Lorsqu'il délibère sur des projets de lois, ou de réglemens d'administration publique, les deux tiers des membres en service ordinaire doivent être présens.
- Il ne peut délibérer sur les autres objets que lorsqu'il y a au moins dix-huit membres présens.
38. Il y a un secrétariat général du conseil d'état. Il y a des substituts, dont le nombre est déterminé conformément aux besoins du service.
