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3o Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1851 et l’ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ;
4o Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ;
5o Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ;
6o Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l’article 136 et l’article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
7o Le décret du 30 décembre 1809 et l’article 78 de la loi du 26 janvier 1892.
du 16 mars 1906
Les associations cultuelles se constituent, s’organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905.
