ou appelés à personne ou domicile, s’ils n’ont avoués, et par acte d’avoué, s’ils en ont constitué.
Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu’à concurrence d’une somme que le tribunal arbitrera; il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l’estime convenable.
535. Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l’oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.
536. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l’avoué de l’oyant; les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l’avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l’articles 107.
Si les oyans ont constitué avoués différens, la copie et la communication ci-dessus seront données à l’avoué plus ancien seulement, s’ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s’ils ont des intérêts différens.
S’il y a des créanciers intervenans, ils n’auront tous ensemble qu’une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu’ils auront constitués.
537. Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l’enregistrement.
538. Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutenemens et réponses sur son procès-verbal; si les parties ne se présentent pas, l’affaire sera portée à l’audience sur un simple acte.
539. Si les parties ne s’accordent pas, le commissaire ordonnera qu’il en sera par lui fait rapport à l’audience, au jour qu’il indiquera, elles seront tenues de s’y trouver sans aucune sommation.
