civile, ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.
502. Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu, sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile.
503. Ancune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l’aura rejeté, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l’avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.
504. La contrariété de jugemens rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différens tribunaux, donne ouverture à cassation; et l’instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation.
Titre III.
De la Prise à partie.
505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans:
1.° S’il y a dol, fraude ou concussion, qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugemens;
2.° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;
3.° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts;
4.° S’il y a déni de justice.
506. Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.
