441. Si l’appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe; s’il conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.
442. Les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l’exécution de leurs jugemens.
Livre III.
Des Tribunaux d'Appel.
Titre Unique.
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel.
Le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;
Pour les jugemens par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable.
L’intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestations.
444. Ces délais emporteront déchéance: ils courront contre toutes parties, sauf les recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
