ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.
361. Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l’acte de désaveu, et le demandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu’il appartiendra.
362. Si le désaveu est formé à l’occasion d’un jugement qui aura acquis force de chose jugée, il ne pourra être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l’article 159 ci-dessus.
Titre XIX.
Des Règlemens de Juges.
363. Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de paix, ressortissant du même tribunal, le règlement de juges sera porté à ce tribunal.
Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différens, le règlement de juges sera porté à la Cour d’appel.
Si ces tribunaux ne ressortissent pas de la même Cour d’appel, le règlement sera porté à la Cour de cassation.
Si un différent est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première instance, ressortissant de la même Cour d’appel, le règlement de juges sera porté à cette Cour : il sera porté à la Cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous de la même Cour d'appel, ou si le conflit existe entre une ou plusieurs Cours.
364. Sur le vu des demandes formées dans différens tribunaux, il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d’assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu’il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.
365. Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués.
Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine, à compter du jour du jugement.
