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la justice est chargé d’en surveiller la publication.
Donné en notre palais impérial des Tuileries, le 20 Septembre 1807.
Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archi-Chancelier de l’Empire,
Signé CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la justice,
Signé REGNIER
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état,
Signé HUGUES B. MARET
II.e LOI.
Du 11 Septembre 1807.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.
LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 11 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l’Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d’état et des sections du Tribunat le même jour.
DÉCRET.
LIVRE PREMIER.
TITRE VIII.
De la Lettre de change, du Billet à ordre et de la Prescription.
SECTION I.re
De la Lettre de change.
§. I.er De la forme de la Lettre de change.
ART. 110. La lettre de change est tirée d’un lieu sur un autre.
