France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
En toutes matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Chapitre II.
de la privation des droits civils.
Section I.re
De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français.
La qualité de Français se perdra, 1.o par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2.o par l’acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3.o par l’affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance ; 4.o enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.
Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.
