13.o Loi du 4 pluviôse an XII. Sur la distinction des biens.
14.o Loi du 6 pluviôse an XII. Sur la propriété.
15.o Loi du 9 pluviôse an XII. Sur l’usufruit, l’usage et l’habitation.
16.o Loi du 10 pluviôse an XII. Sur les servitudes ou services fonciers.
17.o Loi du 29 germinal an XI. Sur les successions.
18.o Loi du 13 floréal an XI. Sur les donations entre-vifs et les testamens.
19.o Loi du 17 pluviôse an XII. Sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général.
20.o Loi du 19 pluviôse an XII. Sur les engagemens qui se forment sans convention.
21.o Loi du 20 pluviôse, an XII. Sur le contrat de mariage et les droits respectifs des époux.
22.o Loi 15 ventôse an XII. Sur la vente.
23.o Loi du 16 ventôse an XII. Sur l’échange.
24.o Loi du 16 ventôse an XII. Sur le contrat de louage.
25.o Loi du 17 ventôse an XII. Sur le contrat de société.
26.o Loi du 18 ventôse an XII. Sur le prêt.
27.o Loi du 23 ventôse an XII. Sur le dépôt et le séquestre.
28.o Loi du 19 ventôse an XII. Sur les contrats aléatoires.
29.o Loi du 19 ventôse an XII. Sur le mandat.
30.o Loi du 24 pluviôse an XII. Sur le cautionnement.
31.o Loi du 29 ventôse an XII. Sur les transactions.
32.o Loi du 23 pluviôse an XII. Sur la contrainte par corps en matière civile.
33.o Loi du 25 ventôse an XII. Sur le nantissement.
34.o Loi du 28 ventôse an XII. Sur les priviléges et hypothèques.
