Décrété le 30 Ventôse an XII.
Promulgué le 10 Germinal suivant.
Loi.
sur la réunion des lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français.
Seront réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les lois qui suivent ;
1.o Loi du 14 ventôse an XI. Sur la publication, les effets et l’application des lois en général.
2.o Loi du 17 ventôse an XI. Sur la jouissance et la privation des droits civils.
3.o Loi du 20 ventôse an XI. Sur les actes de l’état civil.
4.o Loi du 23 ventôse an XI. Sur le domicile.
5.o Loi du 24 ventôse an XI. Sur les absens.
6.o Loi du 26 ventôse an XI. Sur le mariage.
7.o Loi du 30 ventôse an XI. Sur le divorce.
8.o Loi du 2 germinal an XI. Sur la paternité et la filiation.
9.o Loi du 2 germinal an XI. Sur l’adoption et la tutelle officieuse.
10.o Loi du 3 germinal an XI. Sur la puissance paternelle.
11.o Loi du 5 germinal an XI. Sur la minorité, la tutelle et l’émancipation.
12.o Loi du 8 germinal an XI. Sur la majorité, l’interdiction et le conseil judiciaire.
